Invenio Conseil

Comment agir sur les comptes bancaires d’un défunt ? Le point sur les procédures nécessaires pour retirer de l’argent pour les frais d’obsèques, transférer l’argent à son bénéficiaire et clore le compte.

Au décès du titulaire, les comptes du défunt sont bloqués par l’établissement bancaire dès que celui-ci a connaissance du décès de son client. Ils le resteront jusqu’au règlement de la succession. Les procurations que les enfants ou les conjoints du défunt pourraient avoir sur ces comptes ne peuvent plus être utilisées. La banque s’acquittera cependant des dépenses engagées avant le décès en utilisant les sommes disponibles comme pour un ordre de virement effectué la veille d’un décès, par exemple. Pour les comptes joints, les règles diffèrent quelque peu, le compte continue de fonctionner normalement mais la moitié des sommes figurant sur le comptes sont réputées appartenir au défunt et les héritiers peuvent demander le blocage de ces fonds.

Des sommes disponibles

Il est également possible que les héritiers ou leur notaire débloquent de manière anticipée certaines sommes des comptes bancaires ou d’épargne. Il est possible d’obtenir jusqu’à 5000 euros (3050 euros jusqu’en décembre 2013) sur le compte bancaire afin de régler les frais d’obsèques, sous réserve que les comptes soient suffisamment approvisionnés. Le notaire peut également acquitter un certain nombre de factures comme par exemple les primes d’assurance des biens immobiliers du défunt ou les salaires dus à une employée de maison en attendant le règlement de la succession.

La clôture du compte facilitée

Pour les successions, dans lesquelles le défunt ne laisse pas plus de 5000 euros sur ses comptes bancaires et qu’aucun bien immobilier ne figure au patrimoine du défunt, le législateur a mis en place des mesures d’assouplissement. Une simple attestation signée de l’ensemble des héritiers suffit, sous réserve que le défunt n’ait pas contracté de contrat de mariage, ni prévu de testament. Cette mesure de simplification qui date de 2015 a supprimé l’obligation de produire un certificat d’hérédité ou d’un acte de notoriété, qui restent exigibles au delà de 5000 euros. Des documents d’état civil (pour le défunt et les héritiers) et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés devront également être présentés à la banque.

Attention aux frais de clôture et transfert

Alors que du vivant du détenteur du compte, la fermeture de celui-ci est gratuite, dans le cadre d’une succession, la banque peut prélever des frais : les frais de succession. Et ceux-ci peuvent être élevés, et s’avèrent très variables d’une banque à l’autre. Ils sont en hausse. D’après le baromètre établi par meilleurebanque.com entre 2012 et 2017, ces frais ont grimpé de 21 % en cinq ans, soit une augmentation plus de huit fois supérieure à l’inflation constatée. En moyenne ces frais sont chiffrés à un peu plus de 300 euros, avec de grandes variations d’un établissement à l’autre de 150 euros à plus de 500 euros, pour une succession simple, réglée en deux mois. Pour des successions importantes, longues, complexes, la facture peut grimper jusqu’à 2000 euros. Ces sommes peuvent être réduites si les héritiers possèdent un compte dans la même banque que le défunt. Un bon moyen pour fidéliser les héritiers.