Invenio Conseil

Grâce à l’intervention du législateur, la mobilité bancaire augmente. Cependant des freins subsistent puisque les mesures destinées à ouvrir le secteur à davantage de concurrence ne concernent que les seuls comptes courants.

Depuis le 6 février 2017, il est possible de transférer à tout moment son compte courant d’une banque à une autre. La loi Macron sur la mobilité bancaire a mis en place le service d’aide à la mobilité bancaire qui permet aux établissements bancaires d’effectuer gratuitement  toutes les formalités afférentes aux transferts des comptes de dépôt à vue de leurs clients. Une occasion idéale pour faire jouer la concurrence et vérifier l’attractivité de sa banque. L’augmentation constante des frais bancaires, que rien ne vient pour l’instant endiguer, contribue à les encourager.

La mobilité bancaire en hausse

Cette loi intervient dans un paysage bancaire en pleine recomposition avec notamment la forte croissance des banques en ligne et l’apparition des néobanques. En un an, plus d’un million de demandes de mobilités ont été effectuées d’après les chiffres de la Fédération Bancaire Française (FBP).  Ce chiffre reste à relativiser car il ne représente qu’à peine plus de 1% du total des comptes courants ou de dépôts ouverts en France.  Des chiffres très inférieurs à la moyenne des pays d’Europe où la mobilité bancaire est chiffrée entre 8% et 10%, contre 3 à 4% en France. Cependant pour 2017, la mobilité bancaire est en progression. D’après les statistiques du cabinet Arcane Research, 11% des clients bancaires auraient changé d’établissement les douze derniers mois.

En pratique

Pour transférer votre compte courant, vous devez d’abord signer un mandat de mobilité bancaire auprès de nouvel établissement bancaire. Ce mandat autorise la banque d’arrivée à effectuer pour vous vos changements de coordonnées bancaires. Elle prévient de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte. Dès réception de la demande de banque d’arrivée, votre banque de départ a 5 jours pour lui répondre. Elle doit annuler les ordres de virement permanents et, en cas de clôture du compte, transférer sur votre solde positif éventuel sur votre nouveau compte pour la date de clôture que vous avez choisie.

Des frais de transfert persistants

Attention, la Loi Macron destinée à faciliter la mobilité bancaire ne s’applique qu’aux comptes courants. Les produits d’épargne qu’ils soient réglementés ou non, (Plan épargne logement- PEL, Plan d’épargne en actions-PEA, assurance-vie…) et les crédits (crédits immobilier, crédit à la consommation) ne sont pas concernés par ce texte et restes soumis à des frais de transfert.

D’après l’association UFC Que choisir, les frais exigés par les établissements bancaires pour organiser le transfert des produits d’épargne peut s’avérer dissuasifs : jusqu’à 270 euros pour  un client qui détiendrait un PEL ou un PEA. D’un établissement à l’autre les écarts tarifaires s’avèrent en outre particulièrement sensibles.