Invenio Conseil

Depuis déjà 10 ans, le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser sa propre dépendance à venir, que cette vulnérabilité découle d’une altération physique ou d’une altération mentale.

Il vous permet de choisir la bonne personne qui prendra les bonnes décisions en votre nom. Ce formidable outil patrimonial offre une protection sur mesure à toute personne : avec ou sans patrimoine, chef d’entreprise ou retraité, etc…

Un contrat passé à l’avance

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat passé à l’avance avec la personne de son choix, ayant pour objectif de pourvoir à ses intérêts. Cette personne de confiance peut être un proche, un parent, un conseiller, un professionnel, et même un collège de plusieurs personnes.

Vous (le mandant) pouvez désigner autant de personnes que de type d’intérêt à protéger : par exemple une personne à qui vous confiez vos intérêts financiers, une autre pour gérer vos biens immobiliers, et enfin une troisième pour vos soins de santé ou de quotidien. Autant de contrat que de mandataires désignés. Ce contrat déterminera l’étendue des pouvoirs des mandataires, les consignes et directives que vous aurez préalablement définies dans le cadre de ces missions.

Vous pourrez prévoir une rémunération des mandataires, le mode de contrôle de leurs actes, le mode de résiliation ainsi que les personnes destinées à les remplacer en cas de défaillance.

En pratique

Le contrat peut prendre trois formes. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé, sur le modèle d’un formulaire Cerfa, qu’il faudra enregistrer aux impôts pour la somme de 125 euros. Il peut également être contresigné par un avocat. Enfin, il peut aussi être passé devant un notaire. Cette forme est  obligatoire si vous désirez que votre mandataire puisse passer des actes forts – comme la vente de vos biens – qui réclament en principe l’autorisation du juge des tutelles.

Avant son déclenchement, vous pouvez annuler le mandat à tout moment, ou le modifier et le mandataire peut toujours renoncer à la mission qui lui est confiée. La protection va être déclenchée sur la constatation, par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, de votre incapacité physique ou mentale.

Appliquée à l’entreprise

Le mandat de protection future est tout à fait adapté aux chefs d’entreprise. L’entreprise, à travers les actions ou parts sociales, est un bien patrimonial qu’il s’agit de préserver.

Avec le mandat de protection future, l’entrepreneur ou l’actionnaire donne au mandataire le pouvoir de le représenter en assemblées générales et d’y préserver ses intérêts d’associés. Une solution qui vient compléter celles issues du droit des sociétés et de la grande liberté contractuelle des statuts, dans lesquels il est souhaitable de prévoir des solutions de remplacement sur le plan décisionnaire.

Pour ses enfants mineurs

Enfin, le mandat de protection  future permet à tout parent d’organiser son empêchement auprès de ses enfants mineurs. Quel parent n’a pas le souci la préservation des intérêts de ses enfants, d’une continuité dans l’éducation, ou de l’assurance d’une responsabilité consentie par avance ? Dans ces cas là, le contrat doit nécessairement être passé devant notaire, et malgré cette forme, tout acte de disposition (vente) nécessite l’autorisation du juge des tutelles.