Invenio Conseil

L’entrepreneur qui compte transmettre son entreprise à ses enfants a tout intérêt à s’y prendre à l’avance. Pour d’évidentes raisons opérationnelles mais aussi pour des raisons fiscales. En anticipant sa transmission, il peut faire bénéficier ses enfants d’une exonération de 75% des droits de succession ou de donation, et ainsi régler en partie leurs problématiques de financement des droits et la reprise en cas de transmission mixte (cession et donation).

  Réduire les droits de donation et succession de 75%

Conformément à l’article 787 du Code général des impôts (CGI), la souscription d’un pacte Dutreil ouvre droit à un dispositif de défiscalisation permettant de réduire considérablement les droits de mutation dus en cas de transfert d’entreprise dans le cadre d’une succession ou d’une donation. En effet, la transmission d’une entreprise familiale bénéficie dans ce cadre d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de sa valeur, sans limitation de montant, qu’il s’agisse d’une transmission en pleine propriété ou en nue-propriété.

Conserver les titres

L’exonération offerte par le pacte Dutreil s’applique seulement si un certain nombre de conditions cumulatives sont réunies au moment de la transmission. Un engagement collectif de conservation des titres doit être préalablement signé entre le chef d’entreprise et au moins un associé, pour une période d’au moins deux ans, portant a minima sur 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers attachés aux titres émis pour une société non cotée (ou 20 % des droits de vote et 10 % pour les droits financiers pour une société cotée).

Au moment de la transmission et à l’expiration de l’engagement collectif, un engagement individuel de conservation des titres de quatre ans doit être pris par les héritiers ou les donataires.

Fonction de direction

L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers, donataires ou légataires devra exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant toute la durée de l’engagement collectif ainsi que pendant une période de trois ans après la transmission de l’entreprise.

 Des assouplissements : l’engagement collectif réputé acquis

L’engagement collectif est réputé acquis lorsque les titres représentant les seuils exigés en droits financiers et en droits de vote sont détenus par le défunt ou le donateur ou son conjoint ou partenaire de Pacs depuis plus de deux ans à la date de transmission.

Deuxième condition nécessaire pour que l’engagement collectif soit réputé acquis, le défunt ou le donateur, ou son conjoint ou partenaire doit exercer son activité professionnelle principale au sein de la société (lorsqu’elle est soumise  à l’impôt sur les revenus) depuis plus de deux ans à la date de la transmission, ou y avoir exercé une fonction de direction pendant la même période (lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés).

Enfin, lorsque les parts ou les actions sont transmises dans le cadre d’un décès et que les conditions d’un engagement collectif réputé acquis ne peuvent être remplies, un assouplissement spécifique a été mis en place. Dans ce cas de figure, un ou des héritiers ou des légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure un engagement collectif de conservation des titres dans les six mois qui suivent la transmission de l’entreprise.