Invenio Conseil

La loi Pacte a également apporté de nombreuses modifications à l’assurance-vie : transfert des contrats en interne, transparence accrue sur les frais et ouverture au capital investissement et aux investissements responsables.

Transfert des contrats au sein de la même compagnie

Les contrats pourront être transférés sans perte de l’antériorité fiscale mais seulement au sein d’une même compagnie. Les détenteurs de contrats anciens, déçus de leurs performances pourront virer leur fonds vers un contrat plus récent, mieux rémunéré ou dont les frais de versement et de gestion sont moins élevés.

Aussi, le transfert ne sera pas limité à un contrat en fonds euros vers un contrat de type multisupports avec un engagement minimum en unités de compte (ou en eurocroissance). Le transfert sera possible vers tous les contrats, y compris de multisupports à multisupports.

Transparence accrue sur les rémunérations et les frais

Les détenteurs de contrats d’assurance-vie devraient bénéficier d’une meilleure information sur leur rémunération comme sur les frais prélevés sur les unités de comptes.

Tout d’abord les assureurs devront mieux informer les épargnants sur performances de leurs fonds en euros, pour les contrats en cours comme pour les vieux contrats. Cette obligation se traduit par la publication, sur leur site internet, des taux de rendement et de valorisation offerts sur l’ensemble de leurs contrats, dans les 90 jours suivants le 31 décembre de l’année de revalorisation. L’information devra être disponible pour une durée minimale de cinq ans.

Plus de transparence est également exigée sur les frais prélevés sur les unités de comptes. Pour chaque unité de compte l’assureur devra indiquer la performance brute de frais, la performance nette, et l’ensemble des commissions prélevées sur une période passée (dont la durée sera fixée par décret). De plus, cette information devra mentionner les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des unités de comptes.