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La loi Pacte uniformise l’architecture générale des produits d’épargne retraite qui complétent les pensions de retraite issues du régime obligatoire. Pour tenir compte des évolutions de carrière, elle favorise également la portabilité des droits.

Les dispositifs actuels illisibles

Les actifs disposent de nombreux dispositifs d’épargne retraite, difficilement lisibles car leurs règles de fonctionnement (alimentation, sortie, etc…) diffèrent d’un régime à l’autre.

Il existe tout d’abord des produits collectifs souscrits dans le cadre d’une entreprise : le Plan d’épargne pour la retraite Collective (Perco) et l’assurance-vie collective dite Article 83 (parce que l’article 83 du Code général des impôts régit la fiscalité de ce contrat).

Le Perco peut être alimenté par le salarié qui y verse son intéressement, sa participation ou procède à des versements personnels, et par l’employeur de façon facultative. Le contrat Article 83 est un régime à cotisations définies : l’employeur s’engage à verser régulièrement une cotisation à chaque bénéficiaire. Quant au salarié, il effectue des versements volontaires sauf si l’accord instituant le dispositif dans l’entreprise a prévu une cotisation obligatoire du salarié.

Du côté des produits individuels : tous les actifs ont accès au Plan d’épargne retraite populaire (Perp) alors que le contrat Madelin s’adresse uniquement aux travailleurs non salariés. Ces deux derniers sont alimentés par le souscripteur seul.

L’épargnant peut être amené à détenir plusieurs dispositifs d’épargne retraite s’il change d’employeur, de profession ou de statut. Or, le transfert n’est pas toujours possible d’un dispositif à l’autre. Ainsi un contrat Madelin et un Article 83 peuvent être transférés vers un Perp mais pas l’inverse. Alors qu’un Article 83 peut être transféré vers un contrat Madelin, un Perco ne peut pas être reversé sur un autre produit.

 Le nouveau PER

La loi a créé le Plan d’épargne retraite (PER), un produit unique de retraite qui regroupe le Perp, le Madelin, l’Article 83 et le Perco. En réalité, le PER sera composé de trois compartiments : un PER individuel et deux PER collectifs.

Le PER individuel correspond à un Perp. Il a vocation à recueillir les versements volontaires des épargnants. Les deux PER collectifs se distinguent selon la nature des versements. Le premier support collectif correspond à l’actuel Perco : il est destiné à recevoir les versements issus de l’épargne salariale. Le second support collectif sera un contrat à affiliation obligatoire comme l’actuel contrat Article 83.

Les régimes sont désormais portables

La loi Pacte rend possible la portabilité de tous les dispostifs. Les droits individuels en cours de constitution seront transférables vers un PER sans emporter de modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation. A chaque changement de vie professionnelle, tout actif pourra transférer l’encours dont il dispose vers son nouveau produit d’épargne retraite, sans frais s’il a détenu son produit pendant cinq ans.