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Les modes de sortie sont également harmonisés. A l’avenir les épargnants pourront, au moment de la retraite, récupérer leur épargne issue de versements volontaires sous forme de capital. Actuellement, seul le Perp autorise cette sortie en capital, et seulement à hauteur de 20%.

Attention toutefois : si les épargnants ont opté, lors de l’ouverture de leur plan, pour une sortie en rente vigère, ils ne pourront plus percevoir de capital. L’option sera en effet irrévocable.

Pour les sommes épargnées sur le plan collectif type Perco, la sortie en rente viagère ou en capital reste comme aujourd’hui possible. En revanche, pour le support d’épargne retraite collectif à affiliation obligatoire, type article 83, seule une sortie en rente sera possible.

Les cas de sortie anticipée

La loi Pacte harmonise les cas de sortie anticipée. Il sera possible de récupérer son épargne de façon anticipée en cas de décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou d’un enfant, situation de surendettement, expiration des droits au chômage ou en cas de cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation.

Qu’en est-il de l’acquisition de la résidence principale ? Actuellement elle constitue une cause de sortie anticipée du Perco. Elle sera admise pour le nouveau plan individuel mais pas pour le plan collectif à affiliation obligatoire (type article 83).