Invenio Conseil

La loi de Finances pour 2019 a allégé la fiscalité des gains capitalisés. Rappelons que c’est leur retrait du plan qui entraine la taxation des gains.

Qu’est-ce qui est imposé ? Le gain net, c’est-à-dire la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Moins de 5 ans ou moins de 8 ans

La taxation dépend de la date d’ouverture du plan. Depuis le 1^er janvier 2019, il convient désormais  de distinguer selon que le plan est ouvert depuis 5 ans ou 8 ans :

• En cas de rachat avant les 5 ans du PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au prélèvement forfaitaire unique (flat tax), donc au taux de 12,8 %. L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible.
• En cas de rachat après 5 ans, et si seulement il n’y a pas eu de retrait ou de rachat dans les cinq années suivant le premier versement, alors le gain est exonéré d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette exonération est toutefois plafonnée chaque année à 10% du montant de ces titres.
• Après 8 ans, le retrait est entièrement exonéré d’impôt sur le revenu.

Dans certaines situations, comme le décès du titulaire du plan ou l’affectation des sommes inscrites sur le plan au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Prélèvements sociaux

Avant 5 ans, entre 5 et 8 ans ou après 8 ans, quelle que soit la date de retrait, les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont toujours dus. Ce taux est fixé à 7,5% pour ces résidents fiscaux français qui ne relèvent pas du régime de sécurité sociale français, mais de celui d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de Espace Économique Européen ou de Suisse.