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La loi Pacte a réformé le paysage de l’épargne retraite des Français. Le nouveau Plan d’Epargne Retraite se substitue aux anciens produits.

La commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite prévus par la loi Pacte débute au 1^er octobre 2019. Pour le législateur l’épargne retraite supplémentaire n’a pas vocation à se substituer au régime de retraite par répartition, elle doit toutefois devenir un produit phare de l’épargne des Français. Or aujourd’hui, l’épargne retraite est peu développée en France, ne représentant que 230 milliards d’euros d’encours au total, contre 1 700 milliards d’euros pour l’assurance-vie et 400 milliards d’euros pour les livrets réglementés (Livret A, LDD).

Une portabilité intégrale

Les nouveaux produits mis en place se déclinent en un PER individuel et deux PER entreprise (l’un collectif, l’autre catégoriel). Ces enveloppes devraient s’avérer attractives pour les épargnants, car plus simples, plus flexibles et fiscalement plus avantageuses que les Perp, Madelin, Préfon, Corem, CRH, Perco et article 83.

Qu’ils soient individuels ou collectifs, les nouveaux PER partagent les mêmes règles relatives aux modalités de sortie, de transfert et de fiscalité, ce qui en facilite la lisibilité. Afin que les épargnants puissent concentrer leurs encours sur un seul produit tout au long de leurs parcours professionnel, y compris en cas de changement d’employeur ou de carrière, l’épargne accumulée est désormais intégralement portable d’un produit à l’autre. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Avant cette date, les frais de transfert ne pourront excéder 1% de l’encours.

De meilleures perspectives de rendement

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires est généralisée à l’ensemble des PER. Les épargnants bénéficient également d’une liberté accrue dans l’utilisation de leur épargne volontaire et salariale. Au moment du départ en retraite, les retraits peuvent être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou encore de manière fractionnée. Les conditions de sortie anticipée sont également harmonisées : au-delà des cas de déblocage liés à des accidents de la vie, le retrait de l’épargne volontaire et salariale est possible pour l’achat de la résidence principale. Enfin, la gestion pilotée de l’épargne retraite, tenant compte de l’horizon de placement suivant que le départ en retraite est plus ou moins lointain devrait permettra d’optimiser la gestion de cette épargne pour offrir de meilleurs rendements aux épargnants et des financements plus abondants pour les entreprises.

Transférer son épargne dans un PER

Dès le 1^er octobre, les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite ont la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau PER. Les entreprises et les associations souscriptrices peuvent également faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi Pacte. Le 1^eroctobre 2020, ces anciens produits d’épargne retraite seront fermés à la commercialisation. En revanche, les versements sur ces anciens produits resteront toujours possibles.

En cas de transfert de l’assurance-vie vers un nouveau PER, les épargnants ont jusqu’au 1^er janvier 2023 pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel. Jusqu’à cette date,  tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.