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Quels sont les pouvoirs des parents en matière de gestion du patrimoine de leurs enfants mineurs ? Le point sur leurs obligations et les modalités en cas de séparation des parents.

Constituer un capital pour ses enfants mineurs constitue un réflexe pour de nombreux parents. Cela passe par des gestes très simples comme ouvrir un livret A à la naissance d’un enfant et l’alimenter mensuellement ou y déposer les sommes reçues lors d’un  anniversaire. Il peut s’agit de souscrire un contrat d’assurance-vie au nom de son enfant mineur pour protéger, jusqu’à sa majorité, une somme reçue par succession ou donation.

Le rôle des parents

Jusqu’à sa majorité, l’enfant mineur n’a pas la faculté de gérer son patrimoine. Ce rôle est dévolu à ses représentants légaux à savoir ses parents dans la très grande majorité des cas. Ces derniers peuvent administrer librement ce patrimoine : ouvrir un compte bancaire, souscrire un contrat d’assurance-vie ou percevoir des loyers si l’enfant a hérité de biens immobiliers, par exemple.

Les parents sont autorisés à en percevoir les fruits de ce patrimoine : intérêts, dividendes, revenus locatifs, car ils sont présumés s’en servir pour financer les besoins quotidiens ou exceptionnels de l’enfant (tels un voyage linguistique ou un stage sportif). En revanche les parents n’ont, en principe, pas le droit de disposer du capital. En pratique, ils peuvent toujours effectuer des retraits sur les comptes de leurs enfants.

Des pouvoirs encadrés

Certains actes jugés particulièrement graves nécessitent l’intervention du juge des tutelles. La loi prévoit huit situations dans lesquelles l’autorisation du juge des tutelles est indispensable comme l’acceptation d’une succession ou la vente d’un bien immobilier.

Cette liste comprend aussi des actes entraînant un conflit d’intérêt potentiel entre parents et enfants comme l’acquisition, par un parent, d’un bien immobilier appartenant au mineur ou les actes sur lesquels les parents sont en désaccord. Les parents peuvent être amenés à rendre des comptes sur leur gestion, en cas de signalement au juge des tutelles lorsque leur enfant est mineur. À sa majorité, l’enfant peut également intenter une action spécifique s’il estime que ses biens ont été mal gérés par ses parents.

En cas de séparation

Lorsque les parents sont séparés, certains actes peuvent être effectués par un seul des deux parents, comme ouvrir un compte bancaire, y verser ou retirer de l’argent, encaisser un loyer, réaliser des travaux urgents sur un bien immobilier.

En revanche, certains actes nécessitent l’accord et la signature des deux parents (sauf si un seul des parents possède l’autorité parentale) : ouverture d’un contrat d’assurance-vie, d’un plan épargne-logement, clôture d’un compte bancaire ou d’un livret A. En cas de désaccord entre les deux parents, l’intervention du juge des tutelles s’impose.