Invenio Conseil

Avec le plan d’épargne d’entreprise (PEE), les salariés se constituent, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, titres de créances négociables, parts d’OPCVM). Les fonds sont bloqués pendant 5 ans. Près de 42,8 % des salariés sont équipés d’un PEE.

 Des plafonds de versements

Les sommes issues de l’intéressement et de la participation peuvent être investies en totalité ou en partie dans le PEE. À défaut de réponse de la part du salarié concernant l’affectation du résultat de la participation, 50 % de celle-ci est automatiquement versée sur le PEE.

Le PEE peut être alimenté par des transferts en provenance d’autres plans d’épargne salariale et par des actions attribuées gratuitement. Il est également possible d’y verser les droits monétisés inscrits sur un compte épargne temps.

Les versements volontaires effectués par le salarié sont plafonnés par année civile à 25 % de sa rémunération annuelle brute. Pour le dirigeant, ce plafond est fixé à 25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Pour les conjoints (ou partenaires de Pacs) collaborateurs ou associés du chef d’entreprise, ce plafond est fixé forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit à 10 284 euros pour 2020. Ce plafond s’applique également au salarié dont le contrat est suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année précédente.

Si les versements sont destinés à alimenter un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) spécialement dédié à la reprise de l’entreprise, ils peuvent atteindre la totalité de la rémunération annuelle perçue.

Une aide de l’entreprise

L’employeur est tenu de prendre en charge les frais de tenue de compte du plan d’épargne salariale. Il peut compléter ces versements en pratiquant des abondements qui viennent compléter les versements des salariés.

Ces versements complémentaires de l’entreprise sont soumis à un double plafond. Ils ne peuvent dépasser le triple des versements effectués par le salarié, ni être supérieur à un plafond forfaitaire fixé à 8 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 290,88 euros en 2020. Le plafond est majoré à 5 923,58 euros en cas d’investissement en titres émis par l’entreprise.

L’entreprise peut également effectuer des versements en l’absence de versements des salariés. À la différence des abondements, ces versements unilatéraux doivent obligatoirement être destinés à l’achat d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou une entreprise liée.

L’affectation des fonds

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans des parts de Fond commun de placement d’entreprise (FCPE), des titres de l’entreprise ou d’une entreprise du même groupe, des titres de SICAV à vocation générale ou des titres de SICAV d’actionnariat salarié. L’entreprise a l’obligation de proposer au moins un fonds commun de placement d’entreprise solidaire (FCPES) à ses salariés dans le cadre du PEE. Une partie des encours d’un tel fonds finance des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

De l’épargne disponible à moyen terme

Les sommes investies dans un PEE sont indisponibles pendant au moins 5 ans. Il est toutefois possible d’en demander le déblocage anticipé dans un certain nombre de cas :

– le mariage, ou la conclusion d’un Pacs,

– la naissance ou l’adoption d’un 3^e enfant,

– un divorce, la dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant,

– le décès ou l’invalidité du salarié, de son époux, de son partenaire de Pacs,

– la cessation du contrat de travail du salarié (licenciement, démission, départ en retraite),

– la création ou reprise d’entreprise par le salarié ou par son conjoint,

– ou encore de l’acquisition, de la construction ou de l’agrandissement de la résidence principale,

– la levée des options de souscription ou d’achat d’actions de l’entreprise employeur.

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant la survenue de l’évènement ouvrant droit à déblocage. En cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité et de surendettement, et de violences conjugales, la demande peut être effectuée à tout moment.