Invenio Conseil

Plusieurs circonstances peuvent permettre à l’épargnant de récupérer son épargne avant la retraite. Celui-ci peut en effet avoir besoin de puiser dans son épargne pour faire face aux accidents de la vie.

Il convient de distinguer 5 situations dans lesquelles l’épargnant n’est pas limité par l’origine des fonds débloqués et le cas particulier de l’acquisition de la résidence principale.

5 situations

L’épargnant peut débloquer tout ou partie de son PER, quelle que soit l’origine des versements qui l’ont alimenté, dans les 5 situations suivantes :

• décès du conjoint  ou du partenaire de Pacs du titulaire du PER,
• invalidité 2^e ou 3^e catégorie du titulaire,  de son conjoint ou de son partenaire de Pacs,
• surendettement du titulaire,
• expiration des droits au chômage  du titulaire à la suite de la perte involontaire de l’emploi. Pour les mandataires sociaux, le déblocage est possible à condition de ne pas être retraité et percevoir une pension d’un régime obligatoire, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation de leur ancien mandat social,
• cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, ou pour toute situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

Sur le plan fiscal, ces 5 cas de déblocage ne donnent pas lieu à taxation des sommes perçues de façon anticipées. Seules les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Acquisition de la résidence principale

 Pour acheter sa résidence principale, l’épargnant a le droit de débloquer de son PER les sommes correspondant à ses versements volontaires individuels, aux versements collectifs de l’épargne salariale. En revanche, il ne peut débloquer de façon anticipée les sommes issues de versements obligatoires.

La perception de ces fonds de façon anticipée pour l’achat de la résidence principale n’échappe pas à l’impôt. Ils sont taxés selon le régime qui aurait été applicable si les fonds avaient été perçus au moment de la retraite.

Pour mémoire :

• Sommes issues de versements volontaires déduits à l’entrée : imposition à l’IR dans la catégorie des pensions sans abattement de 10% ;
• Sommes issues de versements non-déduits à l’entrée : exonération d’IR ;
• Plus-values : prélèvement forfaitaire unique de 30% ou option pour le barème progressif de l’IR ;
• Sommes issues de l’épargne salariale : exonération d’IR.