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Depuis le 1^er juillet 2021, des indemnités journalières peuvent être versées aux professions libérales affiliées à la CNAVPL à raison des 3 premiers mois d’arrêt de travail.

La crise sanitaire a, si besoin était, révélé l’insuffisante couverture sociale des professionnels libéraux pour cause de maladie. De façon exceptionnelle, le Gouvernement avait mis en place des indemnités journalières (IJ) dérogatoires en faveur de certains professionnels libéraux considérés comme vulnérables ou devant garder leurs enfants pour cause de Covid-19.

La loi du 14 décembre 2020 de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 a pérennisé le dispositif en mettant en place des IJ pour l’ensemble des libéraux à compter du 1^er juillet 2021.

Quelles professions libérales ?

Les professionnels bénéficiant de cette avancée sociale sont les indépendants affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Ils sont 1,2 million de professionnels de la santé (médecins, auxiliaires médicaux, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, etc…), mais aussi, vétérinaires, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, guides de haute montagne, etc… La liste complète de ces professionnels figure sous l’article L 640-1 du Code de la sécurité sociale. Les avocats ne sont pas concernés par cette nouvelle mesure.

Avant la réforme une partie d’entre eux (médecins, experts-comptables, dentistes, sages-femmes, etc…) n’étaient couverts qu’à compter du 91^e jour d’incapacité de travail et, sauf exception, jusqu’au dernier jour de la 3^e année d’incapacité au maximum. D’autres (notaires, agents-généraux d’assurance, vétérinaires) n’avaient droit à aucune indemnité journalière en cas d’arrêt maladie et devaient avoir recours à un contrat d’assurance privée pour bénéficier d’une couverture.

Quelle couverture ?

Depuis le 1^er juillet, tous peuvent bénéficier d’IJ dès le 4^e jour d’arrêt de travail pendant une durée maximale de 87 jours consécutifs au titre des 90 premiers jours d’incapacité de travail, à l’instar du mécanisme applicable chez les autres travailleurs indépendants et les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale. En cas de nouvel arrêt de travail, les IJ sont versées dans la même limite, dans une limite maximale de de 360 IJ sur 3 ans.

Les conjoints collaborateurs et médecins remplaçants ayant opté pour l’offre simplifiée de cotisation à l’Urssaf pourront bénéficier des mêmes droits à compter du 1^er janvier 2022.

Revenus et montant de l’indemnité

La prestation est soumise à une condition de revenu minimal du professionnel, qui doit percevoir au moins 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 4.113 euros pour 2021. L’IJ sera égale à la moitié du revenu professionnel, pris en compte dans la limite de 3 fois Pass, soit 123.408 euros. L’IJ plancher s’élève à 22 euros et son plafond à 169 euros.

Une nouvelle cotisation

Pour financer cette avancée historique, une nouvelle cotisation sera prélevée au taux de 0,30% sur la même assiette que les autres cotisations de Sécurité sociale des travailleurs indépendants. Son montant annuel variera de 50 à 370 euros. La réforme étant entrée en vigueur au milieu de l’année, la cotisation due au titre de l’année 2021 sera réduite de moitié et encaissée en 2022.