Invenio Conseil

Le PER individuel succède à deux produits individuels : le Perp et le contrat Madelin.

En remplacement du Madelin et du Perp

Créé en 2003 par la loi Fillon, le Perp est une forme d’épargne-retraite par capitalisation. Il était accessible par tous les épargnants, soucieux d’apporter un complément de retraite en plus de la retraite par répartition. Le contrat Madelin était quant à lui réservé aux travailleurs non-salariés (TNS) : travailleurs non-salariés non agricoles, commerçants, artisans, professionnels libéraux, qui déclarent leurs revenus au titre des BIC ou des BNC, ainsi que les dirigeants de société soumises au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, comme les gérants majoritaires de SARL.

Le contrat Madelin recouvrait quant à lui 4 formes de contrats. Le contrat de retraite Madelin proposait un complément de retraite du régime obligatoire, sous forme de rente exclusivement. Il coexistait avec le contrat de mutuelle santé Madelin, destiné à assurer un maintien de revenus, en cas d’invalidité, d’accident ou d’arrêt de travail, le contrat de prévoyance Madelin pour compléter les remboursements du régime classique d’assurance maladie, afin de couvrir les dépenses de santé supplémentaires non prises en charges, et le contrat de garantie de chômage Madelin.

Les bonnes raisons de transformer ses anciens contrats

Les contrats Perp et le Madelin existent toujours mais ils sont voués à disparaître. En effet, il n’est plus possible d’en créer de nouveaux depuis le 1^er octobre 2020. Les salariés ou commerçants qui veulent se constituer une épargne retraite individuelle se tournent donc vers le PERIN.

Et les détenteurs de Perp et de Madelin épargne retraite peuvent transformer leur enveloppe en PERIN pour bénéficier des spécificités de ce dernier. En effet, le PERIN offre une plus grande liberté à ses titulaires sur deux points. Ceux-ci peuvent choisir entre une sortie en rente et une sortie en capital (pour l’épargne volontaire et l’épargne salariale). Ils peuvent aussi bénéficier d’une sortie anticipée pour faire l’acquisition de la résidence principale.