Invenio Conseil

Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) constitue le deuxième compartiment du PER.

L’ancien contrat « article 83 ».

Le PERO succède au contrat désigné sous le terme « article 83 » (du Code général des impôts), un complément de retraite par capitalisation à destination des salariés.

Il s’agit d’un contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire. Il est souscrit par l’entreprise au profit de tout ou partie des salariés. Ceux qui en bénéficient perçoivent une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

L’article 83 est un article du Code Général des Impôts (CGI) qui porte sur les sommes et cotisations déductibles du revenu imposable. En pratique, il désigne des contrats de retraite à cotisations définies. Cela signifie que seul le taux de cotisation est fixé. En revanche, le niveau de la rente à la sortie n’est pas connu à l’avance.

Le contrat article 83 n’est plus commercialisable depuis le 1^er octobre 2020. Depuis cette date, il est remplacé par le PERO. Mais il est toujours possible de faire des versements sur les contrats existants.

Une sortie en rente viagère exclusivement

Ouvert à certaines catégories de salariés dont les dirigeants salariés ou assimilés salariés, il est alimenté par des versements obligatoires et des versements volontaires, de l’entreprise comme du salarié adhérent.

Le PERO ne sera reversé que sous forme de rente viagère. Celle-ci peut être réversible au profit du conjoint survivant, sauf pour les cas de versements « volontaires » du salarié récupérables sous forme de capital. Cependant la phase d’épargne, cinq situations permettent de débloquer le capital de façon anticipée : le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, l’invalidité sévère, la fin des allocations chômage, la liquidation judiciaire pour un non-salarié et le surendettement. Ces cas de sortie anticipée sont communs à tous les PER.

Enfin, si le salarié décède avant la mise en service de la rente, pendant la phase d’épargne, le capital constitué est transmis aux bénéficiaires désignés selon la fiscalité de l’assurance-vie.