Invenio Conseil

Le dispositif de défiscalisation Malraux s’applique aux bâtiments construits dans un secteur dit sauvegardé d’une ville. Il permet la rénovation d’habitations en vieilles pierres selon des règles strictes pour conserver intact le patrimoine tout en accordant un avantage fiscal. Ainsi, tout aménagement visant à modifier l’état des immeubles est soumis soit à une autorisation dans les conditions et formes prévues au permis de construire, soit à une autorisation spéciale pour les travaux qui ne ressortent pas du permis de construire.

Quels sont les biens éligibles à la loi Malraux ?
Pour bénéficier de la loi Malraux, le bien considéré doit être situé dans un secteur sauvegardé. C’est-à-dire avoir un caractère historique esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles. Le bien peut être aussi situé en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Quelles sont les conditions associées à la loi Malraux ?
Le bien considéré doit être restauré dans sa totalité et sous le contrôle de l’architecte des Bâtiments de France et permettre la création ou le maintien en immeuble d’habitations. Une simple rénovation est exclue du dispositif. Une fois, la restauration du bien achevé, celui-ci doit être mise en location pendant au moins neuf ans.

Quels sont les avantages fiscaux accordées par la loi Malraux ?
Les propriétaires de bien immobiliers éligibles au dispositif Malraux peuvent obtenir une réduction fiscale sur le montant total des travaux engagés dans la limite de 100 000 euros par an. Pour un bien dans un secteur sauvegardé, le taux de la réduction fiscale est de 36 % du montant des travaux, soit au maximum 36 000 euros. Et pour un bien en ZPPAUP, le taux de la réduction est porté à 27 %, soit au maximum 27 000 euros. Attention, il faut aussi tenir compte du plafond général pour l’ensemble des avantages fiscaux obtenus sur l’année. Si le montant à réduire dépasse ce plafond, l’excédent n’est pas rapportable sur la déclaration de l’année suivante.