Invenio Conseil

Un fonds commun de placement pour l’innovation (FCPI) finance des entreprises innovantes. Il s’agit plus précisément des entreprises de l’Union européenne qui emploient moins de 2 000 salariés, qui ne sont pas cotées sur les marchés financiers (sauf sur les marchés non réglementés pour une capitalisation inférieure à 150 millions d’euros) et qui n’exercent pas une activité de gestion de patrimoine mobilier, d’administration de biens immobiliers ou de gestion locative immobilière. Il faut aussi que ces entreprises soient soumises à l’impôt sur les sociétés. Mais surtout, leurs dépenses de recherche doivent peser pour au moins un tiers de leur chiffre d’affaires depuis les trois derniers exercices et que leurs produits créés grâce à cette recherche, soient reconnus comme innovants par l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche et dans les catégories répertoriées par BPI France .

Les contraintes de gestion pour un FCPI
Au moins 60 % des actifs collectés par un FCPI doivent être investis dans des entreprises, dont le développement repose sur leur capacité à innover dans leur secteur, à travers l’achat d’actions, d’obligations ou de fonds communs eux-mêmes investis dans ce segment d’entreprises. Si le fonds choisit des entreprises cotées sur les marchés non réglementés du type Alternext ou Enternext, leur part ne doit alors pas dépasser 20 % de la totalité des actifs. La part restante, 40 % au maximum des actifs donc, peut être librement placée sur des actions, des obligations, des fonds ou même des produits dérivés de type ETF, voire sur des matières premières et des devises.

Les risques pour les capitaux placés sur un FCPI
Les sommes placées dans un FCPI ne sont pas protégées. L’investisseur peut perdre la totalité ou une partie du capital selon les aléas qui touchent les entreprises investies ou les produits financiers choisis dans le cadre du fond. Mais cette éventualité peut être limitée grâce la durée de détention. D’ailleurs, celle-ci doit être d’au-moins cinq ans. Chaque FCPI définit la durée minimale de détention au-delà de laquelle il est possible de récupérer son capital. Après cinq ans et avant le terme minimum du fonds, les sorties sont possibles mais pour un montant inférieur à la valeur liquidative réactualisée la plus récente et peuvent ne pas être réalisées immédiatement. Ce qui n’est pas le cas après le dépassement du terme minimum du fonds. Là, les retraits peuvent en principe intervenir à tout moment.

Les avantages fiscaux d’un FCPI
En respectant la durée de détention de cinq ans, le souscripteur peut bénéficier d’une série d’avantages fiscaux. Le premier étant l’exonération des plus-values à la sortie du fonds. Le second concerne l’impôt sur le revenu : une réduction de 18 % du montant de l’investissement dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple, soit un gain fiscal maximum respectif de 2 160 euros et de 4 320 euros. Le souscripteur peut renoncer à cette réduction pour obtenir celle accordée au titre de l’ISF. C’est le troisième avantage fiscal : une réduction équivalente à 50 % des versements investis dans les entreprises innovante (la part des 60 % minimum du FCPI). Ce qui revient à une réduction de 30 % (pour un fonds investi au seuil minimum dans les PME innovantes) à 50 % (pour un fonds totalement investi dans des PME innovantes) sur le montant investi dans la limite maximale de 18 000 euros.

Pour cela, des conditions supplémentaires doivent être respectées pour ce qui concerne les sociétés retenus dans le FCPI : avoir moins de 250 salariés, être dans une phase dite d’amorçage, d’extension ou de développement selon le cas, plus de 75 % du capital détenu par des personnes physiques ou des entreprises de même nature, réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan sous 43 millions d’euros et exercer une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Tous les FCPI ne remplissent pas ces conditions. Pour aider à les repérer, les FPCI qui intègrent toutes ces conditions peuvent apposées l’expression “FCPI éligible au dispositif ISF”.