Invenio Conseil

Le Code général des impôts permet au propriétaire bailleur de déduire une partie des charges des revenus locatifs perçus. Des programmes immobiliers permettant de bénéficier de cette règle sont régulièrement proposés.

Qui peut bénéficier du déficit foncier ?
Les contribuables soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu ou au régime dit micro-foncier, peuvent bénéficier du principe du déficit foncier.

Qu’est-ce que le déficit foncier ?
Le déficit foncier correspond à la situation où un propriétaire-bailleur fait face à des charges qui dépassent les revenus fonciers perçus. Ce manque à gagner peut être déduit des revenus imposables dans la limite de 10 700 euros par an. Au-delà, l’excédent peut être reporté sur les dix prochaines années fiscales. Et dans le cas où les revenus imposables sont inférieurs à 10 700 euros avant l’application du déficit fiscal, l’excédent est reportable sur les revenus imposables des six prochaines années.

Quelles sont les charges admises dans le calcul du déficit foncier ?
Toutes les charges pesant sur le propriétaire-bailleur ne sont pas toutes déductibles, notamment celles qu’il récupère auprès de son locataire. Les charges admises en déduction des revenus fonciers sont les impôts locaux non récupérés auprès du locataire, les dépenses d’amélioration mais aussi de travaux d’entretien et de réparation du logement, les intérêts d’emprunts si le bien a été acquis par prêt, les primes d’assurance de la copropriété, et les éventuels frais de gestion de location.

Quelles sont les contraintes d’un investissement en déficit foncier ?
Dans le cadre d’un programme d’investissement immobilier en déficit foncier, il existe quelques contraintes. Ainsi, le bien doit être mis en location dès la fin des travaux. Ensuite, Le logement rénové doit être loué jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit l’année d’imputation du déficit foncier sur le revenu global. En revanche, il n’y a pas de contraintes sur les loyers ou les revenus des locataires comme dans des dispositifs de défiscalisation du type Pinel.