Invenio Conseil

La location en meublé non professionnel permet d’investir dans l’immobilier et de proposer le bien à la location en le meublant. Plusieurs modes d’investissement existent en fonction des règles fiscales que souhaitent bénéficier les acheteurs. Le dispositif Censi-Bouvard est une forme de location en meublé non professionnel.

Quels types d’appartements relèvent du dispositif Censi-Bouvard ?
Les appartements situés dans une résidence dite de services sont éligibles à la réduction “Censi-Bouvard”. Ces appartements peuvent être en l’état futur d’achèvement, neuf (c’est-à-dire livré il y a moins de deux ans) ou achevé depuis plus quinze ans et ayant subi des travaux de réhabilitation, notamment thermiques.

Qu’appelle-t-on une résidence de services ?
Le terme de résidence de services s’appliquent à un ensemble d’immeuble géré par un même établissement et dans un même but économique et principalement médicale ou touristique. Pour être exhaustif, cela concerne les appartements loués en meublé dans un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgés ou des adultes handicapés, dans un établissement de soins de longue durée pour des personnes non-autonomes nécessitant une surveillance médicale, dans une résidence de services pour des personnes âgées ou handicapées avec un agrément “qualité” (art. L.7232-3 du Code du travail), dans un groupement de logements géré en coopération sociale ou médico-sociale et dédié à un accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, dans une résidence de services pour étudiants ou dans une résidence de tourisme classée.

Quels sont les avantages fiscaux du dispositif Censi-Bouvard ?
L’investisseur particulier dans un logement au sein d’une résidence de services bénéfice d’une réduction d’impôt équivalente à 11 % du montant investi pour les investissements réalisés depuis 2012 et dans la limite de 300 000 euros par an. Auparavant, la réduction était de 18 % pour les investissements réalisés en 2011 et de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Ce taux n’est pas soumis à une condition géographique du logement. Attention, la réduction est répartie sur neuf ans, soit 1,22 % en moyenne chaque année, soit une réduction fiscale maximale de 3 660 euros environ chaque année.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôts ?
Pour pouvoir prétendre et obtenir la réduction d’impôts, l’investisseur particulier s’engage à louer le logement meublée dans la résidence de services pendant au moins neuf ans à son exploitant. Cette durée débute le jour de la prise d’effet du bail signé entre l’investisseur particulier et l’exploitant de la résidence de service. La location doit être effective au plus un mois après la livraison du logement s’il est neuf ou après la date de son acquisition dans tous les autres cas. Concernant le loyer et la facturation des services, ils ne sont pas soumis à un plafond et sont établis par l’exploitant avec l’accord de l’investisseur particulier selon les termes définis dans le bail.